Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Vous hébergez une personne invalide qui n'est ni votre enfant ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions à remplir pour compter une personne invalide fiscalement à charge ?
Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :
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Elle n'est ni votre conjoint ni l'un de vos enfants à charge
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Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
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Elle vit chez vous
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.
Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une majoration de quotient familial.
Mais s'il s'agit d'un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.
Quels sont les effets du rattachement fiscal d'une personne invalide ?
Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Exemple
Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :
L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :
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1 759 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
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3 512 € pour la demi-part accordée pour son invalidité
Attention
Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.
Comment déclarer une personne invalide fiscalement à charge ?
Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.
La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
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Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
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01 au 19 |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
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Non-résidents |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
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Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
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Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
