Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demande en ligne de certificat de non-Pacs

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Accéder au Formulaire

Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
  • Service central d'état civil - Répertoire civil

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demande en ligne de certificat de non-Pacs

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Accéder au Formulaire

Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
  • Service central d'état civil - Répertoire civil
service-public.fr
Retour en haut de page