Demande en ligne de certificat de non-Pacs (Service en ligne)

Permet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Ce téléservice s'adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger.

Disponible uniquement en français.

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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
service-public.fr
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