Je déménage
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (
Démarches liées au logement que je quitte
Avant de quitter mon logement :
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Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois
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Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. S'il refuse, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges.
Attention
je dois conserver les papiers liés au logement pendant un certain temps.
Enfants
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Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.
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Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement.
Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun.
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Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.
Choisir le transport (déménageur)
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
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Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.
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Je peux être indemnisé en cas de retard
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Je peux obtenir un devis gratuit
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Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
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Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
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Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
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Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal
Aides au paiement des frais de déménagement
Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Jours de congé
Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.
Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.
Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet
Électricité, gaz
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J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité.
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Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :
Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune
Eau, téléphone, télévision, internet
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J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
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Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.
À savoir
si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.
Transfert du courrier
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Déclaration du changement d'adresse
Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...
Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (
Changement d'adresse en ligne
Administrations
Je dois avertir le service des impôts.
À savoir
je dois payer la taxe d'habitation pour le logement qui est à ma disposition le 1er janvier.
Organismes sociaux
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
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Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public
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Complémentaire santé, mutuelle
Banque - Assurance
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
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mes comptes bancaires
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mon assurance auto
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mon assurance-vie
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
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mes comptes bancaires
-
mon assurance auto
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mon assurance-vie
Emploi - Travail
Carte grise et permis de conduire
Carte grise
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.
Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.
Permis de conduire
Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).
Papiers d'identité
Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.
Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.
Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.
Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :
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Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,
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Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
Listes électorales
Je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune.
Je peux m'inscrire toute au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois faire cette démarche avant une date limite.
Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Je dois fournir les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s'adresser ?
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
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Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s'adresser ?
Je dois envoyer les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
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Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Où s'adresser ?
Si je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France), je peux voter lors des élections municipales et des élections européennes, à la condition de m'inscrire sur les listes électorales française.
Avant cela, je peux vérifier si je suis déjà inscrit sur les listes électorales française.
Animal de compagnie
Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad).
Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.
