Je déménage en France
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (
Démarches liées au logement que je quitte
Avant de quitter mon logement :
-
Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois
-
Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. A cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse.
S'il refuse de faire un état des lieux, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges.
Attention
Je dois conserver les papiers liés à ce logement pendant un certain temps.
Enfants
-
Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.
-
Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement.
Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun.
-
Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.
Choisir le transport (déménageur)
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
-
Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.
-
Je peux être indemnisé en cas de retard
-
Je peux obtenir un devis gratuit
-
Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
-
Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
-
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
-
Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal
Aides au paiement des frais de déménagement
Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Jours de congé
Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.
Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.
Assurance habitation
Si j'avais souscris un contrat d'assurance habitation pour le logement que je quitte, je le résilie.
S'agissant de mon nouveau logement :
-
Si je suis locataire, je dois signer un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs. Mais je peux également souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistres.
-
Si je suis colocataire, les règles de souscription d'un contrat d'assurance habitation dépendent du type de la colocation (avec un seul ou avec plusieurs contrat de location)
-
Si je suis propriétaire, je peux souscrire un contrat d'assurance habitation, sans y être obligé. Mais si mon logement est situé dans une copropriété, je suis obligé de souscrire l'assurance imposée par la copropriété.
Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet
Électricité, gaz
-
J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité.
-
Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :
Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune
Eau, téléphone, télévision, internet
-
J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
-
Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.
À savoir
Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.
Transfert du courrier
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Déclaration du changement d'adresse
Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...
Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d'adresse à plusieurs organismes (
Changement d'adresse en ligne
Administrations
Je dois avertir le service des impôts.
Organismes sociaux
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public
-
Complémentaire santé, mutuelle
Banque - Assurance
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
-
Mes comptes bancaires
-
Mon assurance auto
-
Mon assurance-vie
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
-
Mes comptes bancaires
-
Mon assurance auto
-
Mon assurance-vie
Emploi - Travail
Syndic de copropriété
Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Carte grise et permis de conduire
Carte grise
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.
Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.
Permis de conduire
Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).
Papiers d'identité
Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.
Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.
Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.
Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne et que j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
Listes électorales
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Je dois fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Où s'adresser ?
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
-
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Où s'adresser ?
Je dois envoyer les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Où s'adresser ?
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Je dois fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Où s'adresser ?
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
-
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Où s'adresser ?
Je dois envoyer les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Où s'adresser ?
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Je dois fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Où s'adresser ?
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
-
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Où s'adresser ?
Je dois envoyer les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Où s'adresser ?
Je peux m'inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Attention
Un électeur de Nouvelle-Calédonie ne peut pas utiliser ce téléservice.
Je dois fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s'adresser ?
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s'adresser ?
Je dois envoyer les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
-
Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Où s'adresser ?
Animal de compagnie
Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad).
Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.
