Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.

La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.

À qui s'adresse la conduite encadrée ?

La conduite encadrée s'adresse :

  • Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.

  • Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.

Connaître les diplômes et titres professionnels permettant d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Diplômes permettant d'obtenir un permis de conduire

Diplôme

Catégorie de permis de conduire

Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) déménageur sur véhicule utilitaire léger

B et BE

CAP conducteur livreur de marchandises

B et C

CAP conducteur routier marchandises

B, C et CE

Baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises

B, C et CE

CAP Opérateur/Opératrice de service-Relation client et livraison

B

CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar

B et D

Titres professionnels permettant d'obtenir un permis de conduire

Titre professionnel

Catégorie de permis de conduire

Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur

C

Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules

CE

Conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs

D

Conducteur de transport en commun sur route.

D

Quelles sont les conditions pour commencer la conduite encadrée ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation

    Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation (annexe 1).

  • Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation

    Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation 'annexe 1).

  • Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle

Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée

Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation.

L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.

Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Le rendez-vous pédagogique dure :

Avec quel véhicule peut-on conduire en conduite encadrée ?

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire.

Attention

Vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d'alternance en entreprise. Pour un véhicule de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.

Qui peut être accompagnateur pour la conduite encadrée ?

Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.

Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.

Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

  • Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.

  • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un professionnel de la conduite routière

  • Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.

  • Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné

  • Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

    Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.

  • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto

Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.

Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d'extension de garantie d'assurance pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2).

Durée, distance, rendez-vous… : quelles sont les règles en conduite encadrée ?
Participation à 1 rendez-vous pédagogique

Vous devez participer à au moins 1 rendez-vous pédagogiqueavec le formateur référent ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite, et au moins un accompagnateur.

Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique

Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.

Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Au moins un accompagnateur doit être présent.

Le rendez-vous pédagogique dure :

Attention

La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie.

Règles de conduite

Vous devez respecter les règles suivantes :

  • Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l'avant du véhicule, à côté de vous (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant)

  • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.

  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier

  • Conduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis préparé

  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

Connaître les limitations de vitesse d'un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée

Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

  • 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

  • 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes

  • 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

  • 80 km/h sur les autres routes

  • 50 km/h en agglomération

Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque

Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.

Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).

Comment identifier le véhicule en conduite encadrée ?

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.

Conduite encadrée : quels papiers présenter en cas de contrôle routier ?

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque

  • Attestation pour l'accès à la conduite encadrée

  • Permis de conduire de l'accompagnateur

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

Quand se termine la conduite encadrée ?

La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Conduite encadrée : quel est l'âge minimum pour obtenir le permis ?

En cas d'obtention du diplôme, certificat ou titre professionnel préparé, le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :

  • 18 ans pour le permis C1, C1E, C ou CE dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de marchandises

  • 21 ans pour le permis D1 ou D1E dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de voyageurs (18 ans si la personne concernée conduit en France)

  • 21 ans pour le permis D ou DE dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de voyageurs (20 ans si la personne concernée conduit en France, 18 ans si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d'exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km).

  • 18 ans pour le permis C dans le cadre de la formation au baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation

  • 17 ans pour le permis B sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation, ou d'avoir obtenu l'un des diplômes suivants : CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger, CAP conducteur livreur de marchandises, CAP conducteur routier marchandises, Baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises, CAP Opérateur/Opératrice de service-Relation client et livraison, CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar

Savoir si l'on peut obtenir un permis de conduire en cas d'échec au diplôme préparé 

En cas d'échec à l'obtention d'un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale, vous pouvez obtenir un permis de conduire si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Avoir atteint l'âge de 17 ans pour la catégorie B du permis de conduire et 18 ans pour les autres catégories

  • Avoir réussi les épreuves du permis de conduire correspondant à la catégorie préparée

  • S'être présenté à toutes les épreuves du diplôme

Dans ce cas, selon le diplôme préparé, vous pouvez obtenir le permis suivant :

  • CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger : permis B et BE

  • CAP conducteur livreur de marchandises : permis B

  • CAP opérateur/opératrice de service-Relation client et livraison : permis B

  • CAP conducteur routier marchandises : permis B et C

  • BAC pro conducteur transport routier marchandises : permis B et C

  • CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar : permis B

Comment faire la demande de permis à la fin de la conduite encadrée ?

La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Comment suivre votre demande de permis de conduire ?

Un téléservice vous permet de suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s'adresser ?
  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
À noter

Si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez mettre le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

service-public.fr
Retour en haut de page