Responsabilité élargie des artisans du bâtiment (REP Bâtiment, déchets de PMCB)
Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).
Quels sont les droits des détenteurs de déchets de chantier ?
Reprise gratuite en entrepôt
Certains éco-organismes proposent la reprise gratuite directement dans les dépôts ou entrepôts des entreprises.
Il faut se renseigner auprès des éco-organismes pour connaître les conditions permettant de bénéficier de cette reprise :
Droit à la reprise gratuite sur les points de collecte agréés
Il est possible de déposer gratuitement les déchets triés dans les points de reprise prévus par la filière REP Bâtiment, à condition de respecter les consignes de tri : collecte séparée des déchets de construction et de démolition par catégorie : bois, fractions minérales, métal, verre, plastique, plâtre.
Le site de l'Organisme Coordonnateur Agréé pour la filière Bâtiment (OCAB) propose une cartographie des points de reprise et des fiches pratiques de tri :
La Fédération Française du Bâtiment (FBB) met également à disposition un article concernant les conditions de reprise :
Reprise gratuite des déchets de chantier : conditions et consignes de tri
Fédération française du bâtiment (FFB)
À noter
Les détenteurs de moins d'1 tonne de déchets qui les déposent en point de collecte n'ont pas besoin de déclarer ce dépôt.
Quels sont les obligations des détenteurs de déchets de chantier ?
Lors de la réalisation de travaux (construction, rénovation, démolition), des déchets de chantier sont produits. Les détenteurs de ces déchets ont l'obligation de :
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Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
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Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes).
Pour trouver les consignes de tri et les points de reprise, il est possible de consulter les ressources suivantes :
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Cartographie des points de reprise et fiches pratiques de tri sur le site de l'Organisme Coordonnateur Agréé pour la filière Bâtiment (OCAB)
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Guides pratiques publiés par les éco-organismes agréés :
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BatiDÉCHETS, un outil de la Fédération française du bâtiment (FFB) pour guider les entreprises du bâtiment dans la gestion de leurs déchets
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Une vidéo sur les standards de tri de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)
À noter
L'entreprise n'est pas soumise à l'obligation de tri des déchets de construction et de démolition dans chacun des cas suivants :
Il n'est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.
En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l'absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.
Quels sont les obligations des entreprises de la REP Bâtiment ?
Entreprises concernées par la REP
Les entreprises soumises à la responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment sont celles qui élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent des produits ou matériaux de construction.
À noter
Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont parfois toutes désignées sous le terme " producteurs ".
Le champ des produits concernés est défini dans un avis publié par le ministère chargé de l'environnement disponible sur Légifrance :
Ministère chargé de l'environnement
Obligations des entreprises soumises à REP
Les entreprises soumises à REP ont l'obligation de :
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Soit contribuer à un éco-organisme agréé. Les entreprises soumises à REP leurs versent une contribution financière. C'est la possibilité généralement privilégiée par les entreprises soumises à REP.
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Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé. Cette possibilité est plus rare et complexe.
Les éco-organismes agréés de la filière REP sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont :
En plus de ces obligations, les entreprises soumises à REP doivent :
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Obtenir un identifiant unique (IDU) et l'apposer dans certains documents
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Effectuer une déclaration annuelle, notamment concernant la quantité de produits et matériaux mis sur le marché
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Apposer certaines caractéristiques environnementales des produits et matériaux.
À savoir
L'ensemble des informations permettant de respecter ces obligations sont indiquées dans la fiche dédiées aux filières REP.
