Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

Formulaire disponible uniquement en français.

La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

Envoyez votre déclaration conjointe par lettre recommandée avec avis de réception.

La démarche est gratuite.

Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs :

  • Mairie (officier de l'état civil)

  • Notaire

  • Ambassade (ou consulat de France)

Où s'adresser ?
À noter

Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré votre Pacs.

Où s'adresser ?

Télécharger le formulaire (402.5 KB)

Ministère chargé de la justice
service-public.fr
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