Pré-demande de Pacs (Service en ligne)

Téléservice disponible en français uniquement.

Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.

La démarche est gratuite.

Accéder au téléservice personnalisé sur sp

Ministère chargé de la justice
service-public.fr
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