Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Une nouvelle construction (véranda, garage, piscine...) augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d'habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés.
La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure. Il est impossible de la déplacer sans la démolir.
Exemple
Une piscine - enterrée, semi-enterrée ou hors sol - est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Où s'adresser ?
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Service d'information des impôts
À noter
le dépôt de cette déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
Pour en savoir plus
Textes de référence
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Code général des impôts : article 1406
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation
